Vente du muguet sur la voie publique à l'occasion du 1er mai 2024
le 11/04/2024Conformément aux articles L310-2 et L442-11 du code du commerce et aux articles L2542-2 à L2542-4 du Code général des collectivités territoriales, les ventes de fleurs ainsi que toutes ventes sur le domaine public sont soumises à déclaration ou à autorisation.
Pour autant et selon la coutume, la vente de muguet, sur la voie publique, le 1er mai est tolérée en des lieux habituellement non destinés à cet effet, par des particuliers, associations, sans demande d'autorisation d'occupation du domaine public et sans déclaration de vente au déballage.
Toutefois, cette pratique doit obéir à certains principes qui donnent lieu à des contrôles des services de police ou de gendarmerie en application d'arrêtés municipaux qui peuvent préciser que :
• le muguet doit être vendu en brin, sans racine, sans emballage et sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit;
• cette pratique ne peut s'exercer à proximité d'un fleuriste;
• ces ventes doivent s'effectuer en petite quantité;
• le point de vente ne doit pas être matérialisé par l'utilisation de mobilier;
• la vente ne doit pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
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