Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Il comprend plusieurs documents :
- Rapport de présentation
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Règlement avec une partie graphique (communément appelée zonage, avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones
- Orientations d’aménagement et de programmation
- Le zonage comprend 4 types de zones :
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597262 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Cadastre en ligne
Rappel :
La documentation cadastrale est un ensemble de documents qui sont utilisés pour recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France afin de servir de base de calcul pour les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)